Conditions générales de vente et de production
Article 1 – Application des conditions générales de vente et de production
Dans les présentes conditions générales le terme Client signifie le client de la SAS Vicious Circle, le terme Vicious Circle signifie la SAS Vicious Circle.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Vicious Circle dont Reverberation est une marque, et ses clients (SAS Vicious Circle, dont le siège social se situe 12 place Victoire, 33000 Bordeaux, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro B413124165 00023).
Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client lors de la passation de la commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société Vicious Circle ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Vicious Circle, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Vicious Circle ne pourra être engagée.
Article 2 – Obligations et garanties
Vicious Circle s’engage à n’utiliser les masters des œuvres remis par le Client que pour honorer les commandes passées par ce dernier et pour les quantités qui y sont déterminées (+/- 10%), à l’exclusion de toute autre utilisation.
La garantie de Vicious Circle est limitée au seul remplacement des marchandises défectueuses à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, notamment des préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation et de clientèle, les préjudices commerciaux, financiers ou moraux.
Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il informe Vicious Circle de l’existence d’un éventuel défaut par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la livraison, et sous réserve d’une utilisation conforme des marchandises.
Article 3 – Prise de commande, modification et annulation
Vicious Circle confirme l’acceptation de sa commande au Client par courrier électronique.
Les commandes ne sont définitives qu’à la date de réception du règlement.
Seules les commandes définitivement enregistrées permettent d’enclencher la fabrication qui ne peut commencer qu’à réception par Vicious Circle des différents éléments ou supports (graphisme, son, vidéo, etc…) répondant précisément à nos spécifications techniques. La validation du/des Bon(s) à Tirer accompagné(s) du/des versement(s) prévu(s) sur le devis enclenche la fabrication. Les délais de production ne seront décomptés qu’au lancement en fabrication.
Les différents supports et éléments originaux doivent porter les indications techniques nécessaires à la réalisation de la commande de manière claire et non-équivoque. Ces documents seront, une fois la commande réalisée, tenus à la disposition du client par Vicious Circle, le client assurant seul les risques du matériel confié à Vicious Circle. Vicious Circle s’autorise à facturer, au coût tarifaire fixé par ses services, toute seconde demande de modification relative aux Bons à Tirer graphiques et/ou sonores envoyés lors du processus de création/production.
Vicious Circle se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Vicious Circle s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa disposition.
Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est, d’une part, notifiée par écrit, d’autre part, non en cours de fabrication, et enfin, acceptée par Vicious Circle. Aucune commande en cours de création / fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque cause que ce soit.
Article 4 – Fourniture des éléments nécessaires à la fabrication et contraintes techniques
CD / DVD : fabrication à partir de votre master (original à dupliquer) définitif, indexé, en état de fonctionnement. Aucune modification ne sera réalisée sur ce master qui sera dupliqué à l’identique.
En matière de CD ou DVD Vicious Circle n’intervient en aucune façon sur l’information contenue sur le master remis par le Client. En conséquence, il appartient à ce dernier de vérifier la qualité technique des masters remis à Vicious Circle ainsi que l’absence de tout virus informatique. D’une manière générale, le Client s’assurera que le contenu des masters ne comporte aucune atteinte aux bonnes mœurs, la responsabilité de Vicious Circle ne pouvant être engagée au titre de ce qui précède pour les supports dupliqués et livrés par ses soins.
Vinyle : fabrication à partir de votre master optimisé pour le pressage vinyle. Il est entendu que la conversion du son nécessaire afin de passer du CD au format vinyle entraîne des modifications inhérentes à ce format audio. Il est ainsi accepté que l’audio ainsi fixé sur support vinyle soit différent de l’audio fourni à dupliquer. De plus, le passage sur vinyle, peut entraîner (liste non exhaustive) : perte d’aigus, accentuation des saturations, possibles problèmes d’hors phase, perte de qualité audio au delà des maximums conseillés sur notre fiche technique, problèmes de prise en charge des sifflantes, saturations liées à un niveau db trop élevé.
Conditionnement : Vicious Circle ne garantit pas le résultat des conditionnements en terme d’impression si le Client n’a pas remis, préalablement à la fabrication, les éléments techniques demandés par Vicious Circle.
Les fichiers à imprimer fournis par le client doivent répondre aux contraintes ci-après. Vicious Circle ne peut garantir l’exactitude du rendu des couleurs sur les écrans d’ordinateurs (calibration hétérogène). Vicious Circle ne peut être tenu responsable d’une dégradation suite à une modification induite par les modifications nécessaires des fichiers pour répondre aux contraintes d’impression suivantes :
– espace colorimétrique CMJN : tout fichier en mode RVB sera converti en CMJN.
-résolution : 300 dpi ou vectoriel (PDF Haute résolution. Polices et images incorporées et vectorisées. JPG, PNG ou Tiff Haute résolution (300 dpi), AI EPS (Adobe Illustrator). polices vectorisées.)
-mise en page : les fichiers doivent être dimensionnés pour impression. Tout agrandissement ou réduction des fichiers en vue de répondre à la taille d’impression de la commande peut entraîner des pertes de qualité.
Malgré le soin apporté par Vicious Circle à la sélection de ses fournisseurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l’évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d’obtenir à chaque fois une teinte conforme aux références Pantone fournies par le Client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente. Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe. Concernant l’imprimerie, Il faut savoir que celle-ci est faite en amalgame, et que cette contrainte ne permet pas de privilégier un modèle par rapport à un autre. En effet, la modification de l’encrage d’une des références entrainerait des changements de teintes sur toute ou partie des autres références, ce qui n’est pas envisageable.
Vicious Circle peut produire sur demande écrite un BAT papier. Cette opération exige un surcoût devant être validé par Vicious Circle et le Client et n’est possible que sur certains types d’emballages (sont exclus en particulier : emballages sérigraphiés, emballages réalisés pour CD gravés, emballages mentionnés ” éco “sur carton 280grs). La commande et la mise en production n’interviendra qu’à partir de la réception de l’accord du BAT. L’acceptation du BAT engage entièrement la responsabilité du client. Si une erreur, quelle qu’elle soit, n’a pas été rectifiée (texte, couleurs, position ou autre) avant la production, Vicious Circle n’est en aucun cas responsable de la faute. Si toutefois Vicious Circle doit rectifier le BAT en raison d’une erreur ou d’un changement quel qu’il soit, Vicious Circle facturera les frais dus aux clients. Si une erreur survenait lors d’une commande par Vicious Circle, nous ne sommes tenus qu’au simple remplacement de la marchandise. La marchandise déjà utilisée ne peut être remplacée. Le retard apporté à l’exécution de ce remplacement ne pourra justifier une quelconque indemnité. Toute modification de ce prototype entrainera une nouvelle facturation.
Vicious Circle ne pourra être tenu responsable des erreurs commises sur le BAT confirmé par le client.
Dans le cas où le client ferait le choix de confirmer l’impression sans validation de BAT, Vicious Circle ne pourra être tenu responsable des erreurs commises.
Dans l’exécution du contrat, Vicious Circle se réserve le droit d’apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande.
Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d’approvisionnement et de production, la quantité livrée peut varier de ±5% par rapport à la quantité commandée par le client. Ce dernier s’engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ±10%.
Les bandes U Matic, CD-R, DVD, DAT, EXBYTE, films, livrets, jaquettes et en général tous les documents ou supports nécessaires à l’exécution des Prestations demeurent la propriété du Client. Sous réserve du complet paiement des Produits, ces éléments seront restitués au Client s’il en fait la demande expresse dans la durée d’un an maximum après passage de la dernière commande. Vicious Circle exercera un droit de rétention sur ces éléments jusqu’au parfait paiement des Produits.
Les éléments numériques et fichiers informatiques ( fichiers audio et graphiques transférés par FTP, par téléchargement ou par tout autre moyen informatique et/ou fourni sur support CD/DVD ) ne seront eux pas conservés au delà du temps nécessaire à la fabrication des produits commandés par le Client.
En tout état de cause les éléments remis par le Client seront détruits deux ans après achèvement des Prestations sans retirage.
Article 5 – Livraison
La livraison est effectuée soit par la mise à disposition de la marchandise au client, soit par livraison au lieu indiqué lors de la validation de la commande.
Cette livraison est effectuée par une entreprise privée de livraison du lundi au vendredi entre 8H00 et 18H00 en France métropolitaine dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition.
Vicious Circle reste totalement dépendant des conditions de livraison mentionnées dans les différents documents commerciaux des entreprises privées de transports, les délais ne pourront être garantis, ces mentions ayant une valeur indicative.
En cas de retard de livraison, l’indemnité due en réparation de tous les dommages justifiés, ne peut excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) et exclut les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que perte de marché, de bénéfices, de chance, privation de jouissance, arrêt de production etc…
Cette clause s’applique dans tous les cas sans exception.
Vicious Circle décline toute responsabilité sur les marchandises qui, mêmes envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone, adresse mail ou code digital d’immeuble), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit ou du retard occasionné.
Les délais de livraison dans les commandes ou les confirmations des commandes sont exprimés en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) et ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si un mois et demi après la date indicative de livraison, la marchandise n’a pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, sans indemnité de part et d’autre, à moins que le dépassement du délai ne soit dû à une inexécution par le client d’une obligation lui incombant.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Vicious Circle de son obligation de livraison les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste et des transporteurs), les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, etc…
Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement constituant un cas de force majeure devront être acceptées par le Client dès que leur livraison sera redevenue possible.
Vicious Circle tiendra le Client au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Vicious Circle.
Article 6 – Réception
A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande et notifier ses réserves et remarques par écrit sur le bordereau de transport présenté par le transporteur au moment de la livraison. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, le Client doit le refuser. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, devront être également formulées par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Vicious Circle toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 7 – Litiges, retours et modalités
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le Client effectuera ses réclamations auprès de Vicious Circle.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Vicious Circle et le Client.
Les frais et risques seront toujours à la charge du client.
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Article 8 – Tarifs
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises en France (hors DOM et TOM). Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes applicables.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et ils sont compris dans les tarifs proposés. Nous essayons toujours de trouver les meilleurs prix et les meilleures méthodes d’expéditions pour que vos envois vous parviennent en toute sécurité.
Vicious Circle se réserve le droit d’augmenter les tarifs pour toutes livraisons en dehors de la France métropolitaine.
Article 9 – Facturation
Une facture est éditée pour chaque commande, elle est transmise par mail ou par courrier. En cas de paiement échelonné et sauf notification contraire de la part de Vicious Circle, l’encaissement de l’acompte se fait dès validation de la commande.
le Client s’engage à contrôler les factures à réception et à formuler ses observations dans le délai d’un mois à compter de la date de la facture. A défaut de la contester dans ce délai la facture sera réputée conforme. En cas de contestation partielle du montant de la facture, la partie de la facture non contestée devra être impérativement payée par le Client dans les délais définis ci-dessous.
Article 10 – Paiement : modalités, retards ou défaut
Le prix des articles commandés est payable en totalité ou suivant ce qui a été convenu lors de l’acceptation du devis, à Vicious Circle, selon un des modes de règlement suivants :
– par virement bancaire
– par chèque bancaire
En cas de retard de paiement, Vicious Circle pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux légal au jour de la facturation, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Vicious Circle qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans autre préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes (toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %). En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Vicious Circle. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le client s’engage à rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 11 – Clause de réserve de propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, Vicious Circle conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès son paiement. Les fichiers ou documents de travail produits par Vicious Circle lors de la préparation de la commande (glassmaster, séparation, typon, maquette) sont propriété exclusive de ladite société.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Client déclare être titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux oeuvres, en toutes leurs composantes (image, son, texte vidéo…), telles que contenues sur les masters qu’il remet à Vicious Circle en vue de leur reproduction et reconnaît s’être acquitté auprès des ayants droit (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux oeuvres.
Il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) apposés sur les livrets, textiles, affiches, flyers, pochettes, etc., dont la fabrication serait confiée à Vicious Circle.
Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à Vicious Circle que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
Le Client garantit Vicious Circle contre toute action, quel qu’en soit l’auteur, fondée sur l’utilisation de données et informations contraires aux bonnes moeurs ou contraires aux dispositions légales applicables aux Produits en France et/ou dans le pays où seront commercialisés les Produits.
En tout état de cause dans le cas où la responsabilité de Vicious Circle viendrait à être recherchée ou engagée pour utilisation des données et informations, contraires aux bonnes moeurs ou contraires aux dispositions légales applicables aux Produits en France et/ou dans les pays où seront commercialisés les Produits, le Client s’engage à dédommager Vicious Circle de tout frais, dommages et pour toutes indemnités résultant de telles poursuites.
En se connectant sur le site Internet créé par Vicious Circle, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Vicious Circle.
Article 13 – Informatique et libertés
Le traitement des données est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence N° NS-48 Fichiers clients -prospects.
La norme NS-48 concerne les traitements qui ont pour objet la gestion, au sein d’un organisme public ou privé, des fichiers de clients et/ou de prospects. Cette norme ne peut pas être utilisée par les professionnels des secteurs d’activité suivants : Santé, éducation, banque, et assurance. Elle s’applique aux traitements permettant les opérations relatives à la gestion des clients (contrats, commandes, livraisons, factures, comptes clients et comptes fidélité), à la prospection (constitution et gestion d’un fichier de prospects), à la cession, la location ou l’échange du fichier clients et de prospects, à l’élaboration de statistiques commerciales et à l’envoi de sollicitations. Les données enregistrées sont relatives à l’identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale et aux règlements des factures. La collecte du numéro de sécurité sociale (ou NIR) est exclue. Les données peuvent, sous certaines conditions, être transférées hors de l’union européenne. Les données clients ne peuvent être conservées au-delà de la relation commerciale (sauf en cas de nécessité d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code du commerce, en l’occurrence 10 ans).
Les données prospects ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations de prospection (durée préconisée : 1 an maximum après le dernier contact ou sans réponse après deux sollicitations successives). Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des informations, des droits d’accès, de rectification ou d’opposition qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978.